Contrat

Le contrat de construction de maisons individuelles

Le contrat de construction de maisons individuelles (C.C.M.I) est très sévèrement encadré par une loi votée le 19 décembre 1990, pour la protection des consommateurs.

Votre constructeur est votre seul interlocuteur.

Le contrat est contrôlé par un garant bancaire afin que toutes les clauses obligatoires y soient stipulées.

Un délai de rétractation de dix  jours, est encore possible à la date de la 1ère présentation du courrier en recommandé contenant le contrat signé.

Lors de la signature d’un contrat de construction de maisons individuelles, le client est assuré par écrit d’un prix ferme et définitif.

Ce prix ne peux être changé que sous la condition d’un accord entre le client et son constructeur.

Dans le cas d’un acompte remis par le client à son constructeur à la signature du contrat, une garantie de remboursement est obligatoire, celle-ci prenant effet dans le cas où les conditions suspensives ne sont pas respectées dans les délais prévus ou si le chantier n’est pas démarré à la date convenue.

Les modalités de paiement sont obligatoirement respectées.

Le constructeur a l’obligation et l’engagement de réaliser l’ensemble des travaux demandé par le client, qui peut être assuré que sa maison sera « livrée » au prix et délais convenus même en cas de défaillance de celui-ci, grâce à la garantie de livraison obligatoire

Adresse

41 rue Gambetta
50100 Cherbourg en Cotentin

Téléphone

02 33 04 64 65

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